Loi sur le cannabis

Le gouvernement du Canada a déposé, le 13 avril 2017, le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis. Celui-ci vise à encadrer de façon stricte la production, la distribution, la vente et la possession du cannabis au Canada.

De façon générale, la loi proposée a pour but :

  • de restreindre l’accès des jeunes au cannabis;
  • de protéger la santé et la sécurité publiques en instaurant des exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits offerts;
  • de décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales aux personnes qui contreviennent à la loi;
  • d’alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Sous réserve de l’adoption du projet de loi par le parlement fédéral, l’entrée en vigueur de la loi est prévue pour l’été 2018. D’ici là et pendant que le processus législatif suit son cours, le cannabis demeure illégal au Canada à moins que son utilisation soit à des fins médicales et qu’elle respecte les conditions précisées à cet égard.

Le gouvernement fédéral serait responsable de créer et de maintenir un cadre national rigoureux en déterminant :

  • la réglementation de la production;
  • l’adoption de normes de santé et de sécurité;
  • l’établissement d’interdictions criminelles.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux, quant à eux, auraient notamment la responsabilité de :

  • la prévention;
  • la promotion de la santé;
  • la sécurité publique, incluant la sécurité routière;
  • l’encadrement dans les milieux de travail;
  • la distribution, la vente et le respect de la réglementation;
  • l’octroi des permis;
  • la surveillance de la distribution et de la vente du cannabis en respect des conditions fédérales minimales.

Le Québec, comme les autres provinces, aura la latitude d’adapter certaines dispositions.

Au Québec

Afin de guider la mise en œuvre au Québec de la légalisation du cannabis, le Gouvernement élaborera un projet de loi cadre. Une approche globale et intégrée, orientée sur des objectifs de sécurité et de santé publiques, devra guider les mesures d’encadrement du cannabis, de la production à la vente, jusqu’aux conditions de consommation.

Dernière mise à jour : 21 juin 2017, 11:13