Cadre légal

Cadre légal en bref

Mise en garde
L'information contenue dans ce site ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle. De plus, elle n’est pas exhaustive.

Avis de modification de la Loi
Le 1er novembre 2019, la Loi resserrant l’encadrement du cannabis a été sanctionnée. Cette loi vient modifier la Loi encadrant le cannabis. Les modifications et ajouts prévus portent principalement sur :

L’usage du cannabis dans les lieux publics
Il est maintenant interdit de fumer ou de vapoter du cannabis dans tout lieu public intérieur ou extérieur.

La hausse de l’âge légal
L’âge légal minimum pour, entre autres, posséder du cannabis, en acheter et pour avoir accès aux locaux de la Société québécoise du cannabis (SQDC) est maintenant de 21 ans.

L’encadrement du cannabis au Québec est principalement défini dans les lois suivantes :

Voici un aperçu des principales mesures actuelles concernant notamment :

Possession du cannabis

Interdiction complète pour les personnes de moins de 21 ans

Interdiction complète pour les personnes de moins de 21 ans de posséder du cannabis.

30 g dans un lieu public

Il est possible de posséder 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans un lieu public.

150 g dans une résidence privée

Dans le cas d’une résidence privée, la limite de possession de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent s’applique peu importe le nombre de personnes de 21 ans ou plus qui y habitent. Par exemple, si trois personnes de 21 ans ou plus demeurent dans la même résidence, la limite est toujours de 150 grammes. Par ailleurs, une personne de 21 ans ou plus ne peut posséder en tout plus de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans plusieurs lieux autres que publics, notamment dans l’ensemble de ses résidences.

Interdiction de possession dans certains lieux

Il est interdit de posséder du cannabis dans certains lieux, notamment certains lieux accueillant majoritairement des personnes de moins de 21 ans, comme :

  • les terrains, les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale, d’un établissement d’enseignement collégial;
  • les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants;
  • les terrains et les installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie;
  • les terrains, les locaux ou les bâtiments utilisés pour la détention de personnes.

Pour en savoir plus, consultez les autres modalités sur la possession dans la page Loi encadrant le cannabis.

Culture du cannabis

Interdiction de la culture de cannabis

Interdiction totale de la culture de cannabis à des fins personnelles. Il est à noter qu’il est également interdit de posséder une plante de cannabis.

L'usage du cannabis

Interdiction de fumer ou de vapoter du cannabis dans tous les lieux qui accueillent le public, intérieurs comme extérieurs, incluant la voie publique.

Vente de cannabis

Seule la Société québécoise du cannabis (SQDC) peut vendre du cannabis au détail au Québec.

Aucune vente de cannabis aux personnes de moins de 21 ans

Une personne de moins de 21 ans ne peut être admise dans un point de vente de cannabis. Cette disposition ne s’applique pas à un membre du personnel de la Société québécoise du cannabis âgé de 18, 19 ou 20 ans, en date du 1er janvier 2020.

De plus, il est interdit de vendre du cannabis à une personne de moins de 21 ans ou à une personne de 21 ans et plus qui achète pour une personne de moins de 21 ans. Il est également interdit à une personne de moins de 21 ans d’acheter du cannabis.

Achat de 30 g maximum par visite à la SQDC

Il n'est pas permis de vendre plus de l’équivalent de 30 grammes de cannabis séché à un acheteur au cours d’une même visite.

Formes de cannabis en vente

Seules les catégories de cannabis suivantes peuvent être vendues :

  • cannabis séché;
  • huile de cannabis;
  • cannabis frais;
  • résine de cannabis (haschich);
  • produits de cannabis comestibles;
  • extraits de cannabis.

Autres modalités sur la vente

D’autres modalités encadrent la vente de cannabis. Pour en savoir plus, consultez la page Loi encadrant le cannabis.

Sécurité routière

Tolérance zéro

Interdiction à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive.

Pour en savoir plus, consultez les modifications du code de la sécurité routière en lien avec la légalisation du cannabis.

Milieux de travail

Encadrement sécuritaire en milieux de travail

La Loi encadrant le cannabis précise qu’un employeur peut, en vertu de son droit de gérance, encadrer l’usage de cannabis, voire l’interdire complètement. Des clarifications ont également été apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Autres modalités

D’autres modalités composent l’encadrement du cannabis au Québec. Pour en savoir plus, consultez les pages de la Loi encadrant le cannabis, la Loi sur la Société des alcools du Québec et le Code de la sécurité routière en lien avec la légalisation.

Dernière mise à jour : 06 janvier 2020, 09:19