Cadre légal

Cadre légal en bref

Mise en garde
L'information contenue dans ce site ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle. De plus, elle n’est pas exhaustive.

Avis concernant la Loi
Le 5 décembre 2018, le Gouvernement du Québec a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi qui vise à modifier l'encadrement du cannabis au Québec. Notez que les mesures de la Loi actuellement en vigueur continuent de s'appliquer.

L’encadrement du cannabis au Québec est défini dans la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Voici un aperçu des principales mesures actuelles concernant notamment :

Possession du cannabis

Interdiction complète pour les mineurs

Interdiction complète pour les mineurs de posséder du cannabis.

30 g dans un lieu public

Il est possible de posséder 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans un lieu public.

150 g dans une résidence privée

Dans le cas d’une résidence privée, la limite de possession de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent s’applique peu importe le nombre de personnes majeures qui y habitent. Par exemple, si trois personnes majeures demeurent dans la même résidence, la limite est toujours de 150 grammes. Par ailleurs, un adulte ne peut posséder en tout plus de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans plusieurs lieux autres que publics, notamment dans l’ensemble de ses résidences.

Interdiction de possession dans certains lieux

Il est interdit de posséder du cannabis dans certains lieux, notamment certains lieux accueillant majoritairement des mineurs, comme :

  • les terrains, les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’un service d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale;
  • les locaux ou les bâtiments d’établissement d’enseignement collégial, à l’exception des résidences pour étudiants;
  • sur les terrains et dans les installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie; sur les terrains et dans les locaux ou dans les bâtiments utilisés pour la détention de personnes.

Pour en savoir plus, consultez les autres modalités sur la possession dans la page Loi encadrant le cannabis.

Culture du cannabis

Interdiction de la culture de cannabis

Interdiction totale de la culture de cannabis à des fins personnelles. Il est à noter qu’il est également interdit de posséder une plante de cannabis.

L'usage du cannabis

Interdiction de fumer ou de vapoter du cannabis partout où il est déjà interdit de fumer ou de vapoter du tabac

À cela, s’ajoutent :

  • les terrains des établissements de santé et de services sociaux;
  • les terrains des établissements collégiaux et universitaires;
  • les pistes cyclables;
  • les aires d’attente de transport en commun.

Pour connaître tous les lieux où la consommation est interdite, consulter la liste détaillée des restrictions d’usage de cannabis.

D’autres interdictions concernant l’usage du cannabis peuvent s’appliquer selon la municipalité. Informez-vous auprès de la municipalité. 

Sécurité routière

Tolérance zéro

Interdiction à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive.

Pour en savoir plus, consultez les modifications du code de la sécurité routière en lien avec la légalisation du cannabis.

Vente de cannabis

Création de la Société québécoise du cannabis (SQDC)

Seule la SQDC peut vendre du cannabis au détail au Québec.

Aucune vente de cannabis aux personnes de moins de 18 ans

Un mineur ne peut être admis dans un point de vente de cannabis. De plus, il est interdit de vendre du cannabis à un mineur ou à un adulte qui achète pour un mineur et à un mineur d’acheter du cannabis.

Achat de 30 g maximum par visite à la SQDC

Il n'est pas permis de vendre plus de l’équivalent de 30 grammes de cannabis séché à un acheteur au cours d’une même visite.

Formes de cannabis en vente

Seules les catégories de cannabis suivantes peuvent être vendues :

  • cannabis séché;
  • huile de cannabis;
  • cannabis frais.

Autres modalité sur la vente

D’autres modalités encadrent la vente de cannabis. Pour en savoir plus, consultez la page Loi encadrant le cannabis.

Milieux de travail

Encadrement sécuritaire en milieux de travail

La Loi encadrant le cannabis précise qu’un employeur peut, en vertu de son droit de gérance, encadrer l’usage de cannabis, voire l’interdire complètement. Des clarifications ont également été apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Autres modalités

D’autres modalités composent l’encadrement du cannabis au Québec. Pour en savoir plus, consultez les pages de la Loi encadrant le cannabis, la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Modification au code de la sécurité routière en lien avec la légalisation.

Dernière mise à jour : 05 décembre 2018, 13:30