Cadre légal

Encadrement du cannabis au Québec

Avis de modification de la Loi
Le 1^er novembre 2019, la Loi resserrant l’encadrement du cannabis a été sanctionnée. Cette loi vient modifier la Loi encadrant le cannabis. Les modifications et ajouts prévus portent principalement sur :

L’usage du cannabis dans les lieux publics
Il est maintenant interdit de fumer ou de vapoter du cannabis dans tout lieu public intérieur ou extérieur.

La hausse de l’âge légal
L’âge légal minimum pour posséder du cannabis, en acheter et pour avoir accès aux locaux de la Société québécoise du cannabis (SQDC) est maintenant de 21 ans.

Contexte

En juin 2018, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, chapitre 16). Cette loi vise à décriminaliser certaines activités liées au cannabis, notamment en matière de possession, de production, de distribution, de vente, d’importation et d’exportation, et ce, depuis le 17 octobre 2018.

De façon générale, cette loi a pour but :

• de restreindre l’accès des jeunes au cannabis;
• de protéger la santé et la sécurité publiques en instaurant des exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits offerts;
• de décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales aux personnes qui contreviennent à la loi;
• d’alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

L’approche au Québec

Le cannabis comportant d’importants risques pour la santé et la sécurité du public, le gouvernement du Québec a donc encadré strictement cette substance.

L’encadrement vise principalement à réduire les risques et les méfaits sur la santé et la sécurité des individus. Un accent est notamment mis sur le fait :

• de protéger la santé et d’assurer la sécurité des personnes, particulièrement celles des groupes les plus vulnérables, dont les jeunes;
• de prévenir l’initiation au cannabis surtout chez les adolescents, les jeunes adultes et les groupes vulnérables;
• de stimuler le transfert des consommateurs vers le marché licite suivant la logique selon laquelle une vente encadrée de produits dont la qualité est contrôlée réduira les risques sur la santé;
• et d’assurer la sécurité routière.

Afin de mettre en place cet encadrement, le gouvernement du Québec a consulté les experts, les citoyens et les organisations au cours de l’été 2017. La Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière a été adoptée le 12 juin 2018. Les mesures en vigueur portent notamment sur la possession, l’usage, la culture personnelle, la production, le transport et l’entreposage, la promotion et la publicité, la vente et caractéristiques des produits de cannabis.

Le cadre législatif prévoit divers pouvoirs réglementaires pour permettre une adaptation rapide selon l’évolution des connaissances et l’avènement de situations problématiques non prévues.

Règlements et modifications à la loi

Quelques règlements ont été adoptés à ce jour, notamment, le Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis.

Le 1^er novembre 2019, la Loi resserrant l’encadrement du cannabis a été sanctionnée. Cette loi est venue modifier la Loi encadrant le cannabis en resserrant notamment les restrictions d’usage et en haussant l’âge légal de possession et d’achat du cannabis à 21 ans.