Cadre légal

Encadrement du cannabis au Québec

Contexte

Le gouvernement du Canada a déposé, le 13 avril 2017, le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis. Celui-ci vise à encadrer de façon stricte la production, la distribution, la vente et la possession du cannabis au Canada. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.

De façon générale, cette loi a pour but :

  • de restreindre l’accès des jeunes au cannabis;
  • de protéger la santé et la sécurité publiques en instaurant des exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits offerts;
  • de décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales aux personnes qui contreviennent à la loi;
  • d’alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

La législation fédérale et la réglementation afférente établissent notamment un cadre national en matière :

  • de production commerciale;
  • de normes de santé et de sécurité;
  • et d’interdictions criminelles.

L’approche au Québec

Le cannabis comportant d’importants risques pour la santé et la sécurité du public, le Gouvernement du Québec se doit donc d’encadrer strictement cette substance en réponse à la volonté du gouvernement fédéral d’en légaliser la production et la vente.

L’encadrement proposé vise principalement à réduire les risques et les méfaits sur la santé et la sécurité des individus. Un accent est notamment mis sur le fait :

  • de protéger la santé et d’assurer la sécurité des personnes, particulièrement celles des groupes les plus vulnérables, dont les jeunes;
  • de prévenir l’initiation au cannabis surtout chez les adolescents, les jeunes adultes et les groupes vulnérables;
  • de stimuler le transfert des consommateurs vers le marché licite suivant la logique selon laquelle une vente encadrée de produits dont la qualité est contrôlée réduira les risques sur la santé;
  • et d’assurer la sécurité routière.

Afin de mettre en place cet encadrement, le Gouvernement du Québec a consulté les experts, les citoyens et les organisations au cours de l’été 2017. Suivant ces consultations, un projet de loi sur l’encadrement du cannabis au Québec a été déposé en novembre 2017. La Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière a été adoptée le 12 juin 2018. D’ici son entrée en vigueur, le cannabis destiné à un usage non-thérapeutique demeure illégal au Québec. Les mesures prévues à la loi qui encadrent, notamment la possession, l’usage, la culture personnelle, la production, le transport et l’entreposage, la promotion et la publicité, la vente et les produits sont en vigueur. Le cadre législatif prévoit des leviers d’adaptation rapide pour tenir compte de situations non prévues ainsi que de l’évolution des connaissances et comporte donc de nombreux pouvoirs réglementaires.

Le cadre législatif prévoit des leviers d’adaptation rapide pour tenir compte de situations non prévues ainsi que de l’évolution des connaissances et comporte donc de nombreux pouvoirs réglementaires.

Entrée en vigueur de la légalisation du cannabis

La légalisation du cannabis a pris effet le 17 octobre 2018

Dans le cas des modifications au Code criminel et d’autres lois fédérales prévues dans la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (Lois du Canada, 2018, chapitre 21) relativement à la conduite sous l’effet du cannabis, la date d’entrée en vigueur annoncée par le gouvernement fédéral est le 18 décembre 2018.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2018, 07:25