Cadre légal

Loi sur la Société des alcools du Québec

Mise en garde
L'information contenue dans ce site ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle. De plus, elle n’est pas exhaustive.

Les modifications apportées à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) visent à établir le modèle de vente de cannabis non thérapeutique au Québec.

Voici les principales mesures :

  • élargissement de la mission de la Société des alcools du Québec (SAQ) afin qu’elle puisse vendre autre chose que de l’alcool. La nouvelle mission consistera à « assurer la vente du cannabis conformément à la Loi encadrant le cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis. » La SAQ ne peut toutefois exercer cette mission que par l’entremise de la Société québécoise du cannabis.
  • constitution de la Société québécoise du cannabis (SQDC), une filiale de la SAQ qui a pour objet de réaliser la mission de la SAQ portant sur la vente de cannabis. Pour réaliser sa mission, la SQDC peut notamment :
    • acheter du cannabis qui satisfait aux normes prévues par la Loi encadrant le cannabis ou les règlements y étant afférents, d’un producteur qui satisfait aux exigences prévues par la Loi encadrant le cannabis;
    • exploiter des points de vente de cannabis au détail;
    • vendre du cannabis au moyen d’Internet;
    • autoriser une personne à faire le transport, incluant la livraison, et l’entreposage du cannabis qu’elle vend, pour son compte;
    • informer les consommateurs sur les risques que présente le cannabis pour la santé, promouvoir la consommation responsable, faire connaître les ressources d’aide appropriées et y diriger les personnes qui veulent cesser de consommer du cannabis.
  • imposition de l’exigence que le conseil d’administration de la SQDC compte parmi ses membres des personnes ayant collectivement une compétence ou une expérience notable en santé publique, en éducation, en toxicomanie et en intervention auprès des jeunes;
  • responsabilité du ministre de la Santé et des Services sociaux, du ministre de la Sécurité publique, du ministre des Finances et du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire de désigner chacun un observateur au conseil d’administration de la SQDC, qui assistera aux rencontres;
  • création du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis, sous la responsabilité du ministre des Finances;
    • ce Fonds recevra notamment les revenus suivants associés à la vente de cannabis au Québec :
      • les dividendes de la SQDC;
      • le partage d’un droit d’accise fédéral;
      • toute autre contribution versée pour aider à la réalisation des objets du Fonds.
    • la majorité des revenus du Fonds sera virée dans le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis constitué au ministère de la Santé et des Services sociaux.
  • intégration d’un pouvoir pour le ministre des Finances, avec l’approbation du gouvernement et après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux, d’émettre des directives à la SQDC.
  • octroi de certains pouvoirs réglementaires au gouvernement relativement aux activités de la SQDC qui lui permettront d’orienter, au besoin et de manière spécifique, les pratiques de la SQDC en matière de :
    • normes d’achat et de vente de cannabis;
    • conditions à satisfaire pour qu’une personne puisse être autorisée par la SQDC à transporter ou à entreposer du cannabis, notamment en matière d’habilitation sécuritaire.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2018, 07:25