Cadre légal

Modification du Code de la sécurité routière en lien avec la légalisation du cannabis

Mise en garde
L'information contenue dans ce site ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle. De plus, elle n’est pas exhaustive.

Les principales mesures sont :

  • l’instauration de la « tolérance zéro drogue » interdisant à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive;
    • Cette mesure entrera en vigueur lorsque des dispositifs efficaces seront disponibles pour détecter la présence de cannabis dans la salive. Ces dispositifs devront pouvoir être utilisés en bordure de route par les agents de la paix et avoir obtenu les approbations des autorités fédérales compétentes de même que du ministre de la Sécurité publique du Québec;
    • D’ici à ce que ces dispositifs soient disponibles pour détecter une consommation récente de cannabis, les évaluations permettant de détecter les capacités affaiblies par le cannabis ou d’autres drogues continueront d’être utilisées par les agents de la paix;
    • Une exception à cette mesure pourrait être prévue par règlement du gouvernement en faveur des consommateurs de cannabis thérapeutique, sous réserve de certaines conditions. Cette exception ne permettrait en aucun cas aux personnes concernées de conduire un véhicule routier alors que leur capacité est affaiblie.
  • l’ajout d’une série de mesures qui contribueront à assurer la sécurité des usagers de la route;
    • la possibilité pour un agent de la paix de suspendre sur-le-champ, pour une durée de 90 jours, le permis d’une personne qui, selon une évaluation effectuée par un agent évaluateur, conduit avec les capacités affaiblies par le cannabis ou une autre drogue ou par l’effet combiné du cannabis ou d’une autre drogue et de l’alcool;
      • Le contrevenant pourrait également voir son véhicule saisi si, dans le passé, il a déjà été déclaré coupable d’une infraction notamment en lien avec l’alcool ou la drogue.
    • une suspension sur-le-champ du permis pour une durée de 90 jours pourrait être imposée par un agent de la paix lorsqu’une personne omet ou refuse d’obtempérer à son ordre de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements ou de fournir les échantillons de liquide buccal qu’un agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé;
    • faire en sorte que, considérant les risques associés à la réalité de la polyconsommation (les usagers de drogues étant également susceptibles de conduire en présence d’alcool dans leur organisme) et de ses effets sur la sécurité routière, des sanctions sévères soient imposées aux conducteurs ayant l’obligation de conduire des véhicules munis d’un antidémarreur éthylométrique s’ils ne respectent pas la règle du zéro drogue;
      • Dans ce contexte, en cas de conduite avec présence d’alcool, de cannabis ou de drogue, le titulaire d’un permis comportant l’exigence d’utiliser un antidémarreur éthylométrique sera passible d’une amende de 1 500 $ à 3 000 $, en plus de voir son permis être suspendu sur-le-champ pour une durée de 90 jours et son véhicule saisi pour une période de 30 jours.
    • l’interdiction de consommer du cannabis ou d’autres types de drogue à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule hors route ou à vélo.

Dernière mise à jour : 05 décembre 2018, 13:30